Recherche de avec pour avocat CORLAY ; SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2016, 389533
...CORLAY ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le maire de Lacanau a refusé de déposer les panneaux de signalisation et portiques relatifs au stationnement et à la circulation des camping-cars sur le territoire de la commune et d'enjoindre à la commune de procéder à cette dépose. Par un jugement n°1200904 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête. Par un arrêt n°14BX00232 du 16 février 2015, la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2011, 342988
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A., dont le siège est 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003284 du 23 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit...
