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...SARL Corlay, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Interruption d'instance avec reprise M. CHAUVIN, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° U 20-23.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 AVRIL 2022 1°/ D Y, ayant été domiciliée Adresse 7, décédée en cours d'instance, 2°/ M. R Y, domicilié Adresse 7, ont formé le pourvoi n° U 20-23.304 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 février 2018, que la société Supermarchés Match, preneuse à bail de locaux à usage de supermarché appartenant à M. K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative ; Attendu que M...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012 consécutive à l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de son...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. Z..., la société Sudex ingenierie et M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, que Mme B... est propriétaire d'une parcelle située en contrebas de la parcelle appartenant à M. et Mme X... ; que Mme B... a assigné ces derniers, ainsi que M. C..., terrassier, et M. A..., maçon, intervenus pour la reprise...

...CORLAY ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., demeurant ... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1300291 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle la communauté d'agglomération de Niort a refusé d'imputer le suicide de son époux au service ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de...