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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...COPPI - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, complété par un mémoire du 31 mars 2014, présentée pour M. C...D...et Mme E...F..., demeurant..., par la SCP Coppi-Grillon-Brocard-Gire ; M. D...et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200265 en date du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M.B..., l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Villers-Grelot leur a accordé, au nom de l'Etat, un permis de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...COPPI - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, complétée par un mémoire du 18 avril 2014, présentée pour la communauté de communes Petite Montagne CCPM, représentée par son président, élisant domicile..., par la SCP Coppi-Grillon-Brocard-Gire ; La communauté de communes Petite Montagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201129 en date du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014, présentée pour la commune d'Excenevex Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Excenevex demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel son maire a délivré un...