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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 365267
...COPPER-ROYER ; SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Cabrol construction métallique dirigées contre l'arrêt du 26 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation relative à l'intervention de la société sur les chemins de roulement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat, - les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 365267
...COPPER-ROYER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cabrol Construction Métallique, dont le siège est Zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200 ; la société Cabrol Construction Métallique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01878 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0419629/6-2 du 3 février 2009 par lequel le tribunal...
