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TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses biens ; que...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, quant...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - DECHARGE DE TOUS COMPTES - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...MM. COPPER-ROYER ET GILBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X... SES DROITS PROPRES ET CEUX QU'IL TENAIT DE SES FRERES PREDECEDES JEAN DIT MANECH, MICHEL ET MARTIN DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT COMPORTEMENT SUSPECT DE LA... ...MM. COPPER ROYER ET MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES CONCLUSIONS DES AVOUES REPRISES LE 16 DECEMBRE 1966, ONT ETE ENTENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET QU'A L'AUDIENCE TENUE A LA DATE PRECITEE, LES AVOUES, POUR LA REPRISE DE...

PAYEMENT PAYEMENT A L'ETRANGER TRANSFERT DE FONDS SUSPENSION DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET... ...M. COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE A PAYER A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES BURKI AYANT SON SIEGE A CONAKRY LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5.824.520 FRANCS GUINEENS MAIS DIT QUE CE MONTANT SERAIT VERSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS...

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPULSION DECISION STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU LOGEMENT OCCUPE PAR L'EXPULSE... ...MM COPPER-ROYER ET CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1966, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE PAR ELLE ACQUIS AVANT SON MARIAGE ET DANS LEQUEL DEMEURE SON MARI ; QUE CE DERNIER N'A PAS CONSENTI A LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE...

1 APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION D'AVANT DIRE DROIT DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE DECISION AYANT UN CARACTERE... ...MM. COPPER - ROYER ET MARTIN - MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE...

EXECUTION PROVISOIRE DEFENSE RECEVABILITE CONDITION RECEVABILITE DE L'APPEL PORTEE CELLE-CI NE PEUT DONC PLUS ETRE ULTERIEUREMENT... ...M COPPER-ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A SOULEVEE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NON PAR... ...MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER...