La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COPPER-ROYER - page 21
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 69368
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Roger X... né le 27 février 1920 à Gamarde-les-Bains 40380, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 60282
54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1989, 74950
06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 01 mars 1989, 67255
60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Copper-Royer, S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, Me Baraduc-Benadent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 6, place de la Fontaine à Montaut, Nay-Bourdettes 64800, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Cédric, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1984, par lequel...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 77019
27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération d'un conseil municipal autorisant la construction d'une canalisation en... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MIGNOT, demeurant à Geruge Lons-Le-Saunier 39570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 décembre 1983 par laquelle le conseil municipal de la...
