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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 janvier 2006, 01NC00024

...CONZELMANN...Vu, I, sous le n° 01NC00024, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 2001 et 11 octobre 2005 présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me CONZELMANN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985052 et n° 992363 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 6 mai 1998 et 18 mai 1999 par lesquelles le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz lui a ordonné de reverser respectivement les sommes de 120.520,26 F et de 137.139,99 F correspondant au dépassement du...

France | 09/01/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 99NC02204

...CONZELMANN...Vu, enregistrée au greffe le 29 septembre 1999 sous le N° 99NC02204, la requête présentée pour la Sarl X ENGINEERING, ayant son siège social : ..., représentée par son gérant, M. Y... X, par Me Bernadette X..., avocate au Barreau de Metz ; La Sarl X ENGINEERING demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2510 du 28 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée, correspondant à un crédit...

France | 22/01/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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