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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MILLAS CONTESTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé par requête du 21 mars 2014 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401046 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge partielle des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juin 2013, 12BX00303
...MILLAS-CONTESTIN...Vu le recours enregistré le 8 février 2012, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0701592 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé au profit de la succession de Mme A...D...la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution au redressement de la dette sociale...
...CONTESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2005 sous forme de télécopie, et le 1er juin 2005 en original, présentée pour M. et Mme Alain X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 17 mars 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...CONTESTIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 001411 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société Établissements Armand Mondiet a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1996 et 1997 et, au titre de l'année 1995, à hauteur de 9 279 euros de ses bases d'imposition, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
...CONTESTIN...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la cour présentée pour la S.A. CREAPHARM dont le siège social est ZA Tech Espace avenue Toussaint Catros BP13 au Haillan 33186, par Me Contestin, avocat ; la S.A. CREAPHARM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 décembre 2000 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00732
...CONTESTIN...Vu le recours, enregistré le 2 avril 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean-Michel X la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des dégrèvements prononcés en première...
