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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 15 octobre 2024, 23VE00336
54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS;MAÎTRE DAMIEN CONDEMINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 30 janvier 2019 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA01273
...CONDEMINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2019, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 14 février 2019 du président du Tribunal administratif de Paris, la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats CGT de Seine-Saint-Denis ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a créé et délimité, sur le territoire des communes de Pantin, Romainville...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2018, 17NT00205
...CONDEMINE....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par sa fille alléguée Mme B...D...A.... Par un jugement n°1410229 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 18 janvier 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande à la cour d'annuler ce jugement du 15...
...SCP FINET CONDEMINE COTTET-BRETONNIER...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée LE PRESTEAU dont le siège est 29 avenue de Miage à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; La SARL LE PRESTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406173 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie lui a refusé un permis de construire et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 479 464,40...
