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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 décembre 2020, 17PA03134
...CONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 170 631,42 euros et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 57 258,15 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des conséquences dommageables du traitement par Butazolidine qui lui a été prescrit le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA00991
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Sanofi-Aventis Groupe à la licencier ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1620860 du 23 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a...
