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66-04-01 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. ... ...CONCIATORI-BOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union locale CGT de La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 mars 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur DIRECCTE PACA a autorisé la suppression du comité d'entreprise de la société H2X, et, d'autre part, la décision implicite de rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONCIATORI-BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03207, présentée pour M. AliBenGhalidemeurant chez ...par MeC... ; M. BenGhalidemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102086 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONCIATORI-BOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ..., par Me Conciatori-Bouchard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100781 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...