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08-01-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...CONCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Provence Alpes Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud a refusé d'agréer sa demande d'intégration dans la réserve de gendarmerie nationale et de mettre à la charge de l'Etat une...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CONCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Libre Service Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL MARCHESSAUX CONCA CARILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 520 857,90 euros en réparation des préjudices subis à raison de sa prise en charge médicale et non encore indemnisés. Par une requête distincte il a...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL MARCHESSAUX CONCA CARILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant aux intérêts qu'il aurait dû percevoir sur les sommes consignées. Par un jugement no 2001759 du...

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL MARCHESSAUX CONCA CARILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J..., Mme C... J... et M. G... J..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille : A titre principal : 1° d'ordonner avant dire-droit la désignation d'un expert-comptable afin d'évaluer leur préjudice économique ; 2° de condamner le centre hospitalier de Manosque à payer : - à M. G... J..., au titre du préjudice d'affection la somme de 40 000 euros ; - à Mme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CONCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003384 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CONCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la suppression de son signalement dans le fichier SIS. Par un jugement n° 2002977 du 14...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 1902600 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2019, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse H..., Mme C... H... et M. E... H..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M. A... H..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Manosque à leur verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des indemnités provisionnelles d'un montant total de 120...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM le versement de la somme de 120 000 euros à titre de provision sur les sommes qu'elle...