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...COMINO...Vu la décision n° 338974 du 3 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accordé à M. C...la décharge des pénalités pour absence de bonne foi qui lui ont été infligées au titre de l'exercice 2002, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601680 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...

...COMINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant au ..., par Me Comino ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601680 du 20 novembre 2008 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L...

...COMINO...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour M. Hamidette Y, demeurant ..., par Me Comino ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402427 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 du préfet du Tarn lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 25 hectares sur le territoire de la commune de Magrin ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet du Tarn a autorisé le GACE d'En Cecyl à exploiter ces terres ; 3° de lui attribuer...

...COMINO...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour la SA TISSAGES DE CARDAILHAC, dont le siège est Route d'Hauterive à Castres 81100, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Comino ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0102644 du 4 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie pour le compte de l'EURL La Bourdasse au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la...

...COMINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Comino, avocat au barreau de Castres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er avril 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...