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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 mars 2021, 19PA01130
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le refus du ministre de l'intérieur de la muter à compter du 1er septembre 2016 sur un poste de gardien de la paix dans la circonscription de sécurité publique CSP de Caen ou dans celle de Roanne, ainsi que les décisions de mutations de MM. David Dovergne, Paul Maucourant, Etienne Rose et Mme D... B... sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 11 février 2021, 19LY00187
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de sa mise à la retraite anticipée pour invalidité. Par un jugement n° 1607921 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA00267
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COLLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1910516 du 29 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision portant interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 18PA02288
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis. Par un jugement n° 1621101/5-1 du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2018 et le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 18NT02190
...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plévenon 22 à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté d'alignement du maire de la commune de Plévenon du 2 décembre 2005. Par un jugement n° 1605321 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juin 2018, 17 décembre 2019 et 8 janvier 2020 Mme B..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00628
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 2 430 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ces heures supplémentaires, subsidiairement, de l'indemniser, outre intérêts légaux, du surplus de ces heures...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00766
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 3 001,57 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité, d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ses heures supplémentaires, subsidiairement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00767
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 3 000,57 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ces heures supplémentaires subsidiairement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA02018
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...COLLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1822335/6-2 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 18VE00977
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a licencié, ainsi que la décision du 21 octobre 2015 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
