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...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile à ... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Nicolas, par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 février 2000 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. X tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière de Paris soient déclarés responsables des préjudices qu'il a subis à la...

...COLLARD...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 21 juillet 1995 mutant Mme X à l'échelon social de Montauban ; 2° de rejeter la demande de l'intéressée ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010, sous le n° 10BX00621, au greffe de la cour sous forme d'une télécopie, régularisée par la production, enregistrée le 5 juillet 2010, de l'original, présentée pour M. Simon X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600685 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la...

...COLLARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Thérèse Y, épouse X, demeurant ..., par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 14 avril 2005 en tant qu'il a omis de statuer sur le moyen relatif au caractère de sanction disciplinaire déguisée ; 2° d'ordonner le renouvellement de son détachement auprès des services de la préfecture de Guyane ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans le service dans lequel elle était affectée avant la décision...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...COLLARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mars 2011 sous le n° 11BX00709, et par original le 21 mars 2011, présentée pour la SOCIETE PROTESIC TRANS SL, dont le siège social est calle Gaztelu Zahar 16, oficina 21, 20305 Irun, province de Guipuzcoa Espagne ; La SOCIETE PROTESIC TRANS SL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901555 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...COLLARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2009, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Collard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 octobre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux contre la décision du 11 juillet 2008 le déclarant non admissible au concours de lieutenant de l'administration pénitentiaire au titre de la deuxième session du concours externe de l'année 2007, ensemble la...

...COLLARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 septembre 2012, et régularisée par courrier le 12 septembre 2012, présentée pour Mme B...D..., néeA..., demeurant " ..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803284 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 17 mai 2008 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande tendant à la reconstitution rétroactive de sa carrière avec réparation du préjudice moral, au rattrapage de son augmentation annuelle de rémunération pour les années 2005 et...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010, sous le n° 10BX00622, au greffe de la cour sous forme d'une télécopie, régularisée par la production, enregistrée le 29 juillet 2010, de l'original, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600688 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2010 au greffe de la cour sous forme d'une télécopie, régularisée par la production, enregistrée le 2 juillet 2010, de l'original, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600691 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la somme de 200 000 euros...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Collard ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 17 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 2000, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MALINTRAT a constaté que le permis de construire qui lui avait été délivré le 19 novembre 1996 et qui avait été prorogé le 10 novembre 1998 se trouvait périmé depuis le 10 novembre 2000 ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de condamner la...