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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 février 2021, 19NC00763
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multibat a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Villerupt à lui payer la somme de 36 755,03 euros TTC au titre du solde de la situation des travaux n° 20, et la somme de 17 494,12 euros TTC au titre du solde de son marché, soit au total 54 249,15 euros TTC. Par un jugement n° 1701066 du 22 janvier 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 02 février 2021, 19NC03008
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé son licenciement à titre disciplinaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1805458 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, Mme F... G..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC02153
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...TADIC ; SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET ; TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de leur délivrer un permis de construire un garage sur un terrain situé avenue de la Fusion à Yutz. Par un jugement no 1604750 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Nancy de réformer l'ordonnance n° 1002651 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2016 en limitant le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A...E..., jusqu'alors liquidés et taxés à la somme de 46 814,38 euros toutes taxes comprises, à une somme de 20 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2018, 17NC00434
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.C..., K...et A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mai 2014 par lequel le maire de la commune d'Hettange-Grande a accordé à la SARL Cengiz un permis de construire deux bâtiments comportant 17 logements au 15/17 de la rue Poincaré. Par un jugement n° 1403687-1403688-1403689 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 17NC00149
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche à l'indemniser des conséquences fautives de la résiliation, le 14 janvier 2010, du lot n° 6 " Façades-Bardage " du marché dont il était attributaire en lui versant la somme de 125 066,75 euros ou subsidiairement la somme de 15 470,15 euros en règlement du prix du matériel présent...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC00351
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sarrebourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Gocel, la société BETCI et M. G...à lui verser une somme fixée dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal à 574 982,74 euros assortie des intérêts à compter du 10 novembre 2015 et de la capitalisation des intérêts en raison de désordres...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Somodia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Fénétrange a décidé de " ne pas faire endosser par la commune la maîtrise d'ouvrage de la construction d'une station service sur la zone artisanale de Fénétrange " et la...
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 1200346, la société civile immobilière SCI DGS Immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2011 par lequel le maire de Moulins-lès-Metz a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré le 18 novembre 2011. Par une deuxième requête n° 1201653, la SCI DGS Immo a demandé au...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Costantini France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rettel à lui verser la somme de 55 011,03 euros au titre du solde du lot n° 1 des travaux d'aménagement de la traverse de Rettel. Par jugement n° 1204183 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Costantini France et...
