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19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SCP COLBERT MARSEILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005763 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 25 034,47 euros pour le recouvrement de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un...

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements.... ...COLBERT MARSEILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01079, présentée pour la société Logmaplast, dont le siège social est situé au 27, rue du Champ de Mars, à Sarreguemines 57200, par Me Favaro, avocat ; La société Logmaplast demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903804 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date...