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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 février 2013, 12VE01331
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...B...A..., demeurant..., par Me Colas, avocat à la Cour ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106325 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 12PA02748
...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour Mme C...D...épouseB..., domiciliée..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203918/1-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de...
