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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01699
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...AARPI COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 131,90 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705075 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC00636
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aston Itrade Finance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2013 et de lui accorder la restitution du crédit d'impôt recherche correspondant à la totalité des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2014. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01131
...CABINET D'AVOCATS COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702315/2-1 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2018, M. et MmeB..., représentés par Me C...D...cabinet Cohen et Gresser demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00509
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...CABINET D'AVOCATS COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1601955 du 13 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE02180
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...AARPI COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement nos 1324492,1324494 du 18 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure...
