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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 16VE02717
...COEUDEVEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance du 17 janvier 2014, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un jugement n...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...COEUDEVEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision, en date du 12 février 2013, de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes qui lui a réclamé le remboursement de la somme de 35 906,87 euros correspondant à des indus de prestations familiales, d'allocation de soutien familial ASF, d'allocation de parent isolé API, de revenu de solidarité active RSA, de prime de solidarité active PSA et de primes de Noël...
