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...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle elle a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017 et a sollicité par la même requête que soit ordonnée une expertise médicale. Par un jugement avant dire droit n° 1702700 du 22 janvier 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande d'expertise et par un jugement n° 1702700 du 22 juin 2021, ce même tribunal a annulé la décision du 23 mars 2017 et a...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lorquin lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801321 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrées les 25...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 28 juin 2014 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours administratif préalable qu'elle avait formé contre la décision du 27 mars 2014 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a prononcé sa radiation...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par une requête n° 1606489, d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er janvier 2016 et d'enjoindre à la communauté de communes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a maintenue en disponibilité d'office pour raisons de santé pour la période du 20 septembre 2015 au 28 février 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par courrier du 22 décembre...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité scientifique Pro Anima a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le point 3.3 de la délibération n° 164-2017 du 14 novembre 2017 par lequel le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a approuvé la possibilité de dissolution-dévolution de l'association pour le développement des liens Université-entreprises dans les industries de santé ADUEIS. Par un jugement no 1801187 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a rejeté la demande qu'il a présentée, tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 5 février 2001, ensemble la décision implicite du Centre hospitalier Saint-Jacques de Thann ayant le même objet, ensemble...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. 36-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal de Strasbourg de condamner la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la décision du 6 juin 2016 mettant un terme à ses vacations. Par un jugement n° 1701280 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser...

30-02-05-01-038 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a déclaré M. B... C... élu président de cette université ainsi que les décisions par lesquelles le président de l'université de Strasbourg, le secrétaire d'Etat...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...CM.AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le directeur de centre hospitalier d'Haguenau l'a changé d'affectation au service magasin et d'enjoindre à son directeur de le réintégrer dans son poste de chauffeur Biopan. M. A... a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6...