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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2017, 16LY03240

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CLIFFORD CHANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Black Pearl a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à M. A...et M.D.... Par une ordonnance n° 1202329 du 21 février 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY01197 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance...

France | 07/02/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 mai 2015, 14LY01197

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CLIFFORD CHANCE LLP...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour la SCI Black Pearl, dont le siège est situé 12 avenue du Maréchal Foch à Beaulieu-sur-Mer 06310, représentée par son gérant ; La SCI Black Pearl demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202329 du 21 février 2014 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 délivrant un permis de construire à M. B...et M. E...sur le territoire de la...

France | 05/05/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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