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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 19BX03617
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...CLARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605334 du 4 juillet 2019, le tribunal a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Axess Europe a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder le paiement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 3 650 825 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300437 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016, la SA Axess Europe, représentée par Me...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Axess Europe a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 4 207 291 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400602 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016, la SA Axess Europe, représentée par Me C..., demande...
...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'Isle Jourdain 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/286 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1994 au 28 février 1997 et...
...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/287 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° d'annuler les avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions en litige et d'ordonner la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...SCP BERKOUK-CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'ISLE JOURDAIN 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 04/528 du 23 novembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la demande, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 800 euros, qu'il estime insuffisante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...
