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| ...SCP CLARA COUSSEAU et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe le 19 décembre 2005, la requête présentée pour la SOCIETE STYL SAINT-JEAN-D'ANGELY ; La SOCIETE STYL SAINT-JEAN-D'ANGELY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 de la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime autorisant la société par actions simplifiée SAS Immobilière Frey à créer deux magasins, l'un spécialisé dans la vente de prêt-à-porter, l'autre dans la vente de chaussures, sur...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01005, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Maître Doucelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402363 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 2004 par lequel le maire de la commune de Niort a prononcé sa révocation et contre la décision en date du 23 juillet 2004 par laquelle le maire de la commune de Niort a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler...
...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004, sous le n° 04BX00907, pour la SARL BONNET FRERES représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Champagne Saint Hilaire 86160, par Me Ouvrard, avocat ; La SARL BONNET FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03821, en date du 25 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignées au titre des...
...SCP CLARA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée par la SCP Clara et associés, pour la SARL BAB NIORT 1, dont le siège est 32 rue de Pierre à Niort 79000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL BAB NIORT 1 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0301761 et 0301875 du 24 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin...
...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD et ASS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2004, présentée pour la SAS NIORT OUEST DISTRIBUTION, dont le siège est 68 rue de Fontenay à Niort 79000, par Me Saubole, avocat ; La SAS NIORT OUEST DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société Sonidis, la décision en date du 27 août 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Deux-Sèvres l'a autorisée à étendre de 714 mètres carrés la surface de vente du supermarché qu'elle exploite...
...SCP CLARA COUSSEAU ET ASSOCIES...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005 sous le n° 05BX01613, présentée pour L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT MAURICE LA CLOUERE ACCA dont le siège est situé mairie de Saint Maurice La Clouère 86160 ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er juin 2005 annulant la décision du 16 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Vienne a incorporé des parcelles appartenant à M. et Mme Y dans le territoire de l'ACCA ; - de condamner M. et Mme Y à lui verser une somme de 2 000 euros en...
...SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD...Vu la requête, télécopiée le 15 septembre 2004, confirmée par courrier enregistré le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Ouvrard, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2004 en date du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge ou à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandées...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2004, présentés pour Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL, dont le siège est 10 promenoir du Drakkar place de la Petite Sirène La Rochelle 17000, par la SCP Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne et associés ; Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201868 du 19 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
...SCP D'AVOCATS CLARA - COUSSEAU ET ASSOCIES...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n°04BX01851, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE SAINT-MAURICE LA CLOUERE dont le siège est situé à Saint-Maurice la Clouère 86160 par Me Lachaume ; Elle demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne du 16 octobre 2003 soumettant à l'action de l'ACCA DE SAINT-MAURICE LA CLOUERE les terrains appartenant à M. X sur le territoire de...
...SCP CLARA COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me. Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de revalorisation de l'indemnité de caisse et de responsabilité due aux agents comptables des établissements publics nationaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 337,31 € à titre de rappel des indemnités pour les...
