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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03694
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Absolute Protec a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 8 000 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 16 août 2016 mettant à sa charge le paiement de la somme de 8 000 euros, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03698
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 12 000 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 16 août 2016 mettant à sa charge le paiement de la somme de 12 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet...
335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1509394 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, Mme E..., représentée...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la délibération du 2 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle en vue de l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée ; 2° d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent...
095-02-01-01-02 - ASILE - DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE - DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE - REFUS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE - PROCÉDURE... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1705456 du 31 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les contrats relatifs aux lots n° 1 " maintenance et fourniture des bacs à déchets ", n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire " et n° 6 " fourniture de sacs...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CLAISSE et ASSOCIÉS 75...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les contrats relatifs aux lots n° 1 " maintenance et fourniture des bacs à déchets ", n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire " et n° 6 " fourniture de sacs...
