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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 février 2006, 03PA01681
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 février 2006, 03PA01682
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Marina X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3723, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2...
...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée pour M. Gilles Y, demeurant ..., par la S.C.P d'avocats Claisse et associés ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation : • de la décision du 25 avril 1996 refusant son admission au concours de pilote à Pointe à Pitre Guadeloupe, • de la décision du 26 avril 1996 du directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe refusant de soumettre M. X, candidat class...
... ASSOCIES ; SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 sous le n° 02DA00615 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTEROLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Emo Hébert et associés ; la COMMUNE DE MONTEROLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001424 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser les sommes de 16 000 euros à Mme Monique IHA, de 12 000 euros à M. Pascal IHA, de 4 500 euros à Mme Geneviève IHA, de 16 000 euros à Mme...
