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01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. 46-01-03-02-06 Outre-mer. Droit applicable.... ...CLAIREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1400035 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23...

01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. 46-01-03-02-06 Outre-mer. Droit applicable.... ...CLAIREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1400034 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015...

14-04-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Ordonnance du 1er décembre 1986.... ...CLAIREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS Hardy a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté ses demandes du 3 février 2012 et du 5 juin 2013 tendant à la réévaluation des marges maximales sur les carburants, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 900 552 euros en réparation de son manque à gagner évalué à la date du 31 août 2013 et...

...CLAIREAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008, présentée pour M. Yann A, demeurant ..., par Me Claireaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 € l'indemnisation de son préjudice ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi à raison de décisions lui refusant la prise en charge de frais de formation ; - Vu les autres pièces du dossier...

...CLAIREAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société Louis HARDY, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Pierre et Miquelon 97500, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Pierre et Miquelon ; La société Louis HARDY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que...