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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14LY01256
01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la commune de La Ricamarie de lui garantir des conditions de travail normales et adaptées à son handicap et de condamner ladite commune à lui payer une indemnité de 70 168 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 12LY01025
24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. ... ...CJA PUBLIC et CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 26 février 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a décidé la mise à disposition d'un terrain au profit d'Electricité de France EDF pour l'implantation d'un transformateur, la décision du même jour par laquelle le maire de ladite commune a...