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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00240
...ASSOCIATION CHOUCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1603691 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 mars 2004, 00NT00625
...CHOUCQ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3227 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 3 juin 1998 portant rétrogradation de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure...
