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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 09 février 2024, 23DA02071

...CHIFFERT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... A..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de leurs enfants mineures, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen à verser une provision de 38 420,95 euros à M. A..., une provision de 9 500 euros à Mme A... et une provision de 9 500 euros chacune à F..., Eponine et C... A..., leurs enfants, sommes...

France | 09/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 juillet 2022, 21DA01792

...CHIFFERT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. G... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision expresse en date du 11 mai 2018 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen a rejeté leur demande indemnitaire préalable, de condamner ce centre hospitalier à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur fils, A... B... et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part...

France | 26/07/2022 | 2ème chambre
 
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