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...CHEYSSON MARCHADIER et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif DLE Outre-Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération des communes du centre de la Martinique, Odyssi, à lui verser une somme de 230 000 euros, majorée des intérêts moratoires, au titre de l'allongement de la durée d'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable sur la liaison Ravine...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 octobre 2019, 18BX04462
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CHEYSSON MARCHADIER et ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage Génie civil Antilles, venant aux droits de la SAS Eiffage travaux publics Antilles, représentée par la SELARL " Cheysson, Marchadier et Associés ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d'agglomération de...
