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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2014, 12NT03331

...CHEVRON...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, pour M. B... A...demeurant..., par Me Chevron, avocat au barreau de Laval ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907239 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que...

France | 30/01/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 99NT00454

...CHEVRON...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 17 mars 1999 et le 25 mai 1999, présentés pour M. François X, demeurant ..., par la société fiduciaire nationale juridique et fiscale, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1712 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1997 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et de la caisse maladie régionale...

France | 31/10/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 99NT00455

...CHEVRON...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 17 mars 1999 et le 25 mai 1999, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par la société fiduciaire nationale juridique et fiscales, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1711 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1997 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et de la caisse maladie régionale...

France | 31/10/2003 | 4eme chambre
 
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