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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 21PA00724
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Queen Air s.r.o. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les deux décisions du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé deux amendes administratives d'un montant respectif de 24 000 euros et de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports et, d'autre part, le titre de perception d'un montant de 54 000 euros émis le 6 avril 2017 par le directeur général des finances publiques pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00953
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/275-1604CDG6610 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715456 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00954
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/276-1607CDG6680 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715460 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00955
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/277-1607CDG6678 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715462 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00956
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/278-1608CDG6679 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 20 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715464 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00957
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/279-1608CDG6696 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715465 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00958
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/280-1608CDG6690 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 14 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715468 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA00959
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/281-1608CDG6692 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1715470 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA02615
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°18-144-1609CDG6714 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 23 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808902 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 février 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA02618
...CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°18-147-1610CDG6743 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 32 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808906 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 février 2018...
