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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 22LY01058

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., M. F... D..., M. B... D..., et M. C... D..., agissant comme représentant de M. J... D..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme I..., assortie des intérêts légaux à compter du 12 février 2020. Par un jugement n° 2006787 du 9...

France | 15/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 novembre 2020, 19LY00910

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAVRIER-MOUISSET-THOURET-TOURNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 156 021,38 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des infections qu'elle a contractées au cours de sa prise en charge à l'hôpital Lyon Sud et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, outre les entiers...

France | 05/11/2020 | 6ème chambre
 
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