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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 04LY00140

...CHAVENT MOUSEGHIAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2004, présentée pour Mme Nezahat X, domiciliée ..., par la société CJA Chavent-Mouseghian, avocats au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0102685, en date du 6 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision DU PREFET DE LA LOIRE, en date du 14 juin 2000, lui retirant son titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire, en application de l'article L. 911-1...

France | 04/03/2004 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 03 avril 2003, 02LY00175

...CHAVENT MOUSEGHIAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9702401 en date du 4 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que la décision du préfet de la Loire rejetant sa demande de regroupement familial lui a créé ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 622, 45 euros outre intérêts au taux légal...

France | 03/04/2003 | 4eme chambre
 
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