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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 30 janvier 2009, 07PA00473
...CHAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Chaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9918918/2-3 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 30 janvier 2009, 07PA00479
...CHAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. Avi X, demeurant ..., par Me Chaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918952/2-3 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
