60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...CHAUSSEE-BEAUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AngeloBOTTELLIa demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du fonctionnement d'une aire de glisse. Par un jugement n° 1403168 du 9 août 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
...CHAUSSEE-BEAUCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2002 sous le n° 02MA00474, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 27 avril 1999 mettant fin au stage de Mlle Martine X, lui a enjoint de réintégrer l'intéressée et de la titulariser ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par Mlle X devant le Tribunal administratif de...