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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2017, 15LY01364
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grilly a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle leur appartenant, cadastrée section AN n° 51, en zone Nb. Par un...
08-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler : - la décision implicite de rejet née le 6 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'arrêté du 20 mars 2013 retirant sa mutation au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nîmes ; - la décision implicite de rejet née le 6 septembre 2013 par laquelle...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à hauteur d'une somme totale de 349 851,52 euros, la réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1201096 du...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la requête enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. E...D..., domicilié..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002625 du 5 janvier 2012 du tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 septembre 2010, par laquelle le maire de Fontaines-en-Bourgogne 71150 a refusé de modifier le classement, en zone A, de ses parcelles cadastrées AB 273 et AB 274, par...
