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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 20NC01640
17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CHAUFFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a refusé d'annuler une créance de 209,88 euros, mise en recouvrement par un titre de perception émis le 6 mai 2019, ainsi que la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19DA02555
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHAUFFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi du 18 juillet 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Lille la requête, enregistrée le 28 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. A... E... C.... Par cette requête, M. C... a demandé au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019...
