Recherche de avec pour avocat CHARVIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2014, 12VE04183
01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CHARVIN...Vu la requête, enregistré le 14 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, représentée par son maire en exercice, par Me Charvin, avocat ; La COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201471 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, à la demande de MmeA..., a annulé les décisions des 30 novembre 2011 et 31 janvier 2012 par lesquelles le maire de Neuilly-Plaisance a exclu les deux enfants de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE01826
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CHARVIN ; CHARVIN ; CHARVIN...Vu I, la requête, enregistrée le 18 mai 2011 sous le n°11VE01826 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, représentée par son maire en exercice, par Me Charvin, avocat à la Cour ; La COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0713259 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société Immobat, le marché conclu entre la...
...CHARVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n° 02BX02677, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2003, présentés pour la SARL S.E. TOCANIER ROQUEFORT dont le siège social est situé ... à Aire sur l'Adour 40800, représentée par M. Alain X, par Me X... ; la SARL S.E. TOCANIER ROQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2 et 01-1171, en date du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 octobre 2000, par lequel le préfet des Landes lui a retiré, pour...
...CHARVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n° 02BX02678, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2003, présentés pour la SARL S.E. TOCANIER AIRE SUR ADOUR dont le siège social est situé ... à Aire sur l'Adour 40800, représentée par M. Philippe X, par Me Y... ; la SARL S.E. TOCANIER AIRE SUR ADOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2367 et 02-143, en date du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 octobre 2000, par lequel le préfet des Landes lui a...
...CHARVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n° 02BX02679, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2003, présentés pour la SARL S.E. TOCANIER AIRE SUR ADOUR dont le siège social est situé 79 avenue de Bordeaux à Aire sur l'Adour 40800, représentée par M. Philippe , par Me Charvin ; la SARL S.E. TOCANIER AIRE-SUR-ADOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1942, en date du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 juillet 2000, par laquelle la caisse primaire...
...CHARVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n° 02BX02680, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2003, présentés pour la SARL S.E. TOCANIER ROQUEFORT dont le siège social est situé ... à Aire sur l'Adour 40800, représentée par M. Alain X, par Me X... ; la SARL S.E. TOCANIER ROQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1947, en date du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 juillet 2000, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Landes et la...
...CHARVIN...Vu, 1° sous le n° 02BX02681 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 24 décembre 2002 et le 29 janvier 2003, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Charvin ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité de 65 451.85 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la décision du préfet des Landes du 22 juin 1998 lui ayant refusé la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de taxi ; - de condamner l'Etat à lui verser la...
