| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2010, 09VE02254
...CHARPENTIER-OLTRAMARE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ludovic A, demeurant ..., par Me Charpentier-Oltramare ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0709565 en date du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Versailles par lequel il lui est enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation de son bateau Parissy sur le domaine public fluvial, dans le délai de trente jours à compter de la notification dudit jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros cinquante euros par jour de retard ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2010, 09VE02251
...CHARPENTIER-OLTRAMARE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric B et M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Charpentier-Oltramare ; M. B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709894 en date du 5 mars 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il leur a enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation de leur bateau sur le domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 février 2006, 03PA02753
...CHARPENTIER-OLTRAMARE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée pour la société M.G.C. INTERNATIONAL SA, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X... ; la société M.G.C. INTERNATIONAL SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-06699, en date du 2 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2002, par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger son arrêté n° 00-11917 du 27 novembre 2000, interdisant la circulation et le stationnement dans le passage de l'Industrie à Paris 10ème, à ce...