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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2007, 05NC01219
...CHARLOPIN...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2005, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0200401 du 12 mai 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a accordé à la SARL Béton Lacoste la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre des exercices clos en 1998,1999 et 2000 au titre de l'apport en nature d'une centrale de fabrication de béton ; 2° de remettre à la charge de la SARL Béton Lacoste les cotisations d'impôt sur les sociétés en litige ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 05NC01474
...CHARLOPIN ; CHARLOPIN ; BARBEROUSSE...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2005 sous le n° 05NC01474, complétée par le mémoire enregistré le 18 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CORBENAY par Me Barberousse, avocat ; La COMMUNE DE CORBENAY demande à la Cour de : 1° annuler le jugement n° 0200920-2 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée solidairement avec l'Etat et le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Semouse et de la Combeauté à verser à la société ESAC une somme de 97 272,75 € avec intérêts au taux...
