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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA01708
...CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle les services du recteur de l'académie de Paris ont refusé de lui délivrer le diplôme de Master en sciences humaines et sociales portant la mention " éducation et formation - spécialité : formation, enseignement et recherches parcours : enseignement et besoins éducatifs particuliers " et d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de constituer un jury afin de valider son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA03362
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour elle des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1503450/5-1 du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C...la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux...
