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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2010, 09NT00380
...CHAPELIN-VISCARDI...Vu la requête enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Bruno X, demeurant au lieudit ..., par Me Chapelin-Viscardi, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1052 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 23 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Louzouër Loiret a décidé le déclassement de la portion de la voie communale n° 1 comprise entre la route départementale n° 115 et le chemin rural n° 6 et s'est prononcé sur le principe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 mai 2006, 04NT01378
...CHAPELIN-VISCARDI...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 22 novembre 2005, présentés pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Garcia ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3381 du 11 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Loiret accordant à Mme Claudine Y l'autorisation d'exploiter 59 hectares 88 ares provenant de son exploitation, à ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu...
