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...STÉ D'AVOCATS CHANON-CROZE-DEYGAS-...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 6 avril 2001, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901418-9901419 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 22 novembre 1999 mutant M. X à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs à Besançon, l'a enjoint de réintégrer M. X dans les fonctions de directeur du centre d'action éducative de Mâcon et condamné l'Etat à verser à M. X une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 29 juin 2004, 00LY01637
...PREVOT SAILLER ; SCP CHANON CROZE DEYGAS ; PREVOT SAILLER...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000, sous le n° 00LY01637, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3 avenue du Président Emile Loubet, à Saint Etienne, par Me Maryse Prevot-Sailler, avocate au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 955760 du 20 juin 2000 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE au remboursement des débours auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 08 juin 2004, 99LY02374
...CHANON-CROZE-DEYGA...Vu la requête, enregistrée le 23 août1999, sous le n° 99LY02374, présentée pour M. et Mme X... Y, domiciliés ... par Me Deygas, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990684-990685 en date du 23 juin 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire du 29 décembre 1998, modifié par arrêté du 5 mai 1999, délivré à M. par le maire de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU ; 2° d'annuler ces deux arrêtés ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU à leur verser la somme de 8 000 francs au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99LY01393
...SCP CHANON - CROZE - DEYGAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1999, sous le n° 99LY01393, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805181 et 9805343 du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme et de MM. l'arrêté en date du 24 septembre 1998 du préfet du Rhône prescrivant aux intéressés la réalisation dans un délai déterminé d'un diagnostic environnement sur un ensemble immobilier dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 00BX02781
...CHANON CROZE DEYGAS PERRACHON BES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'elle lui avait adressée le 24 septembre 1997 tendant à la réduction à dix-huit heures de ses obligations hebdomadaires de service...
