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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 10 juillet 2025, 25PA00041
...CHANGO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2417440 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 6...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 17 mai 2023, 22PA05312
...CHANGO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2215116 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
