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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 23PA03321
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GMD Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, au titre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020. Par un jugement n° 2105680 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00384
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2013. Par un jugement n° 1810802/1-1 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février, 4 février et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 18NT04182
...CABINET CHANDELLIER CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Lamtabat a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Orne a rejeté sa réclamation contentieuse, de dire et juger que la quote-part de la plus-value intégrée dans les comptes de la société doit bénéficier du régime prévu par l'article 210 F du code général des impôts et de prononcer la décharge et le remboursement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02511
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CNM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1506005/3 du 14 juin 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, la société CNM...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01259
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304372 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Cabinet CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402804 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Cabinet CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... Bonnacier ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402856 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA02509
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL ; SELARL CHANDELLIER-CORBEL ; SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : I.- Sous le n° 18PA02509 Procédure contentieuse antérieure : La SARL Haramys a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'année 2014 et d'en ordonner, dans cette mesure, la restitution. Par un jugement n° 1711067/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, la SARL Haramys, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA01367
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et Mme F...E..., son ex-épouse, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. M. H... A...et Mme F...E..., son ex-épouse, ont également demandé à ce tribunal de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2018, 17PA01368
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Château de Beauregard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500554 du...
