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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2009, 07NC00836

...CHAMY ; CHAMY ; CHAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2007, présentée pour M. Pascal A demeurant ..., par Me Chamy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502800 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SARL Auto Cable, les décisions du 29 octobre 2004 et du 27 avril 2005 par lesquelles respectivement l'inspecteur du travail du Haut-Rhin et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ont refusé d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la...

France | 16/11/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2007, 07NC01302

...CHAMY ; CHAMY ; CHAMY...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Chamy ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 07NC00836 en date du 21 août 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502800 en date du 24 avril 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que sa requête d'appel n'est pas manifestement irrecevable pour défaut de production de la décision juridictionnelle contestée dès lors que le...

France | 10/12/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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