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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 13LY01373
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CHAMBEL et ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., domiciliés au 101 rue du Rosay à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902655 du 8 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 03LY01636
...CHAMBEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2003, présentée pour M. Francis X, demeurant ... par la SCP Briffod, avocat au barreau de Bonneville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°01-01918 en date du 26 juin 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 mars 2001 par le maire des CONTAMINES MONTJOIE à ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE à lui payer une somme de 1500 euros sur le...
