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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 17NT03848
...CHABERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...B...et M. I...E...D..., agissant en leur nom et pour les enfants mineurs J...E...et L...E...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé un visa d'entrée et de court séjour à Mme B...et aux enfants Goudy et Omar. Par un jugement n° 1510010 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 avril 2018, 17PA03697
54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET CHABERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS K2 Propreté a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie EPPDCSI à lui verser une provision de 94 017,64 euros, assortie des intérêts conventionnels à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après la date d'émission de chacune des quatre factures en litige...
